AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
11 septembre 2019
d'appel de Paris a : 'confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré l'action du comité d'entreprise d'Airelle irrecevable ; 'l'a infirmé pour le surplus, jugeant que lors de la résiliation de ses divers
Source officiellePage 62 sur 14648
soc
6137249acd58014677416dde
19 octobre 2005
19 octobre 2005
, outre l'indemnité précitée, diverses sommes à titre d'éléments de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née
Source officielle