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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

d'appel de Paris a : 'confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré l'action du comité d'entreprise d'Airelle irrecevable ; 'l'a infirmé pour le surplus, jugeant que lors de la résiliation de ses divers

Source officielle

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CC

soc

6137249acd58014677416dde

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

, outre l'indemnité précitée, diverses sommes à titre d'éléments de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Bretta, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 septembre 2000, qui, notamment, a condamné le premier, pour mise à disposition du public et importation de phonogrammes sans

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418620

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

X... adressait un courrier recommandé à la société l'Hexagone, lui notifiant la résiliation du contrat, à défaut de solution amiable, en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

constaté, d'une part, que le secteur d'activité au sein duquel ses fonctions ont été exercées entrait dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats

Source officielle
CA

Chambre 4-5

660f94e0a40f8b0008cb715b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La preuve de la réalité du motif énoncé dans ces divers contrats est également rapportée par la société Sonepro.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Constaté la nullité du contrat de contrat de vente conclu entre Mme [I] et M.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e356dcdc6046d475dda1f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce courriel a donc marqué la fin, à effet du 31 décembre 2021, de ce pourquoi les parties avaient contracté et, à défaut de contestation alors élevée de part ou d'autre sur la manière selon laquelle il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01016

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; que la lettre de licenciement reprochait, en effet, au salarié d'avoir conclu un contrat de travail avec un autre Chirurgien-dentiste, contrat dont les horaires de travail sont incompatibles avec le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00226

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[W] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-15.787 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LPR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Ce contrat de travail est appelé " Contrat d'enquête ".

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CC

comm

613724ddcd58014677419004

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot, devenue successivement la CRCAM Quercy Rouergue puis la CRCAM Nord Midi Pyrénées (la caisse), la société Quercy menuiseries a contesté

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CC

comm

613724bdcd58014677417f8d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [X] a été engagée par l'association Educo par divers contrats à durée déterminée à compter du 22 février 2000, en qualité de tutrice et enseignante.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

par Maître BQ... ès qualités sont nuls et de nul effet ; - dit que la rupture des contrats de travail est imputable aux sociétés Samsonite, Samsonite Europe NV et Samsonite Corporation ; - condamné in

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300734

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

F... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ; Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une

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CC

soc

61372270cd580146773fd022

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Y..., engagé le 1er septembre 1982 comme VRP exclusif par la SA X..., rémunéré par un fixe et des commissions versées chaque trimestre, a pris acte, le 3 avril 1985, de la rupture de son contrat de travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

[V] [B] a été engagée en qualité d'aide comptable par l'association INDUSTRIE SERVICE par contrat de travail à durée déterminée du 16 mai au 27 juin 2000, puis par divers contrats à durée déterminée du

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CC

soc

61372279cd580146773fd71c

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait rompu son contrat de travail avec la société d'exploitation SOBAP à compter du 4 juin 1987, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté la réalité

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