AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722eccd5801467740343a
27 mai 1997
27 mai 1997
que la destination spécifique du matériel ait été connue de l'établissement de crédit; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et a encore privé sa décision de base légale au retard
Source officiellePage 62 sur 92695
civ3
613722cfcd58014677401c0f
5 mars 1997
5 mars 1997
Z..., ont reçu congé de celui-ci, le 25 juin 1990 avec refus de renouvellement du bail; que les locataires ont assigné leur bailleur en nullité du congé et subsidiairement en payement d'une indemnité d'éviction
Source officielle