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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722eccd5801467740343a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

que la destination spécifique du matériel ait été connue de l'établissement de crédit; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et a encore privé sa décision de base légale au retard

Source officielle

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CC

civ3

613722cfcd58014677401c0f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Z..., ont reçu congé de celui-ci, le 25 juin 1990 avec refus de renouvellement du bail; que les locataires ont assigné leur bailleur en nullité du congé et subsidiairement en payement d'une indemnité d'éviction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300319

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[E] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-25.480 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delano

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01011

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[C] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-10.417 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Bourgey

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200952

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

« H.01.02.01 anglais », a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne respecte pas les conditions d'âge et de résidence prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200578

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une décision du 7 novembre 2025, contre laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00563

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société CK exerçant sous l'enseigne Pizza Fiorentina, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-13.143 contre

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf72

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], a formé les pourvois n° S 18-23.869, T 18-23.870 et U 18-23.871 contre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société La Ruche roannaise Besacier, société anonyme,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 L'association Ecole spéciale d'architecture, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.537 contre

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cr

6137251ccd5801467741b0ad

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Ivonna, parties civiles, contre l'arrêt en date du 7 juin 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE qui dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire a confirmé

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cr

ENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X

6137260dcd58014677422943

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

SCHUMACHER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES ALIZES, partie civile, contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Marine Europe Insurance Limited SA, 2°/ La société Revima, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Revima APU, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° A 19-22.708 contre

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cr

6137264ccd580146774247dc

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Jean, Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00872

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La Société civile professionnelle de médecins docteurs [I] [H] [U] [D] [A] [O] [R] [J], société civile professionnelle, dont le siège est clinique [3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-15.895 contre

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CC

cr

61372546cd5801467741c687

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter

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CC

soc

613721b8cd580146773f6857

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

de congés payés n'avait été accordée à M.

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CC

civ3

613722accd580146773fff33

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle à l'avènement de la

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