de reclassement; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait y avoir eu licenciement au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; qu'en en décidant autrement et en situant la date de la rupture du contrat

[E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E.

X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le contrat de vente était résolu à la date du 29 février 1972 ; D'où

, ni, selon le troisième moyen, de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle à défaut du respect des engagements souscrits, l'autre partie est habilitée à en demander la résolution du contrat

la conclusions du contrat, un recours de pleine juridiction contre ce contrat, sans rechercher si une telle demande de l'AP-HP n'était pas injustifiée en ce que cette dernière disposait déjà de l'ensemble

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-14.126 contre

un refus de leur banque, ont assigné la société Nicolas constructeur en constatation de la résolution du contrat et restitution de l'acompte versé ; que le constructeur, soutenant que le contrat devait

, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances

, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances

Y..., en dépit du contrat de pigiste conclu avec l'AFP, avait la qualité de journaliste permanent, la cour d'appel a retenu qu'il « n'avait jamais refusé une tâche », qu'il avait fait preuve d'une « constante

", p. 23 de l'acte de vente, portant liste des contrats en cours déclarés par le cédant, ne figurait pas le contrat de dépôt-vente litigieux ; que la cour d'appel, qui, aux motifs inopérants qu'un contrat

de travail ; que lorsque la lettre d'engagement ou le contrat de travail ne prévoient pas de période d'essai, l'embauche du salarié est définitive ; qu'en jugeant dès lors que Mme [M] a rompu le contrat

Le 27 janvier 2020, Mme [Y] a assigné les établissements de santé afin de voir constater la rupture de l'ensemble des contrats à leurs torts et obtenir leur condamnation à lui payer des indemnités de rupture

Le 27 janvier 2020, Mme [D] a assigné les établissements de santé afin de voir constater la rupture de l'ensemble des contrats à leurs torts et obtenir leur condamnation à lui payer des indemnités de rupture

Par ordonnance du 11 décembre 2019, le président d'un tribunal, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le contrat, au 1er octobre 2019, ordonné la restitution

, la résiliation de l'un entraîne nécessairement la résiliation de l'autre; que la cour d'appel a constaté, d'un côté, que l'article 5 du contrat de "mandat" la liant à la société AB + mettait expressément

résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société SOPECA de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence

le motif de recours au contrat à durée déterminée", de sorte que "la salariée était en mesure, dès la conclusion du contrat litigieux, de constater qu'il n'avait pas été conclu pour l'exécution d'une