intervenue le 27 juin 1980 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention, "la présente convention sera résolue de plein droit en cas de non respect par ELIPSON des conditions

Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [P] épouse [J] [N] née le 08 Octobre 1970 à CASABLANCA (MAROC) DEMEURANT 87 avenue Conrad

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

qu'EDF-GDF a assigné la SCI, ainsi que les propriétaires de lots intéressés afin que le raccordement des lots au réseau électrique soit assuré ; que la SCI a appelé en garantie la SCP notariale Cazaban-Conrad-Bruat

Par conséquent, votre contrat de travail est immédiatement rompu sans préavis ni indemnité.

commerciale le 1er mars 2008 ; que placée en arrêt pour maladie à compter du 19 août 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat

se heurtait à la prescription annale relative aux contestations de factures de prestations de communications électroniques, par des considérations inopérantes relatives à la consistance du préjudice dont

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 février 1988) que la société Burg Industrie, ayant passé, le 16 août 1981, un contrat

de bail qui a pris effet le 16 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, la circonstance que Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de

Le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant 1 année d'une priorité de réembauchage, sous réserve d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai de 1 an à

de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants, la preuve d'un accord sur un report de prescription peut se faire par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 février 1988) que la société Burg industrie ayant passé, le 16 août 1981, un contrat avec Electricité de France pour l'exécution

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 février 1988) que la société Burg industrie ayant passé, le 16 août 1981, un contrat avec Electricité de France pour l'exécution

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 1990), que par "attestation" signée le 2 mai 1986, la société Sofiseb a concédé

Bastide et Dourmap) afin de connaître celui qui sera leur nouvel employeur à compter du 21 octobre 1984, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi en s'abstenant de prendre en considération

d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; d'où il suit qu'en décidant que

d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; d'où il suit qu'en décidant que

X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages