fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune

Jean Dominique X... et de dix-neuf autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :

cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune

X... et Y... aient refusé cette proposition, elle leur a fait application du changement de structure salariale ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements

Pierre X..., demeurant ..., Poste Restante R.P., 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de la commune

(Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune deivors

l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci remplit les conditions ; Et attendu que le jugement, après avoir énoncé que le simple fait de passer le week-end dans la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bastelicaccia, représentée par son maire en exercice domicilié

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 4 mars 1997) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune

; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 4 mars 1997) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune

de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND, zone naturelle non équipée et non exploitable, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.Perez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... recrutée en qualité "d'animateur nature" le 26 octobre 1998 par la commune de Gratentour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune

Pierre A... et de Mmes Lucie-Françoise Z..., épouse D..., Darie-Marie X..., Marie-Françoise Z... et Aurélie-Octavia Calisti sur la liste électorale de la commune de Corscia ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2005 ), rendu en matière de référé, que la commune

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2005), que la communauté des communes