juillet 1979 par la société Cenet en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1983 ; Attendu que la Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

que l'automobiliste ne disposait que de dix à trente centimètres pour effectuer le croisement, en retenant que le conducteur du camion, qui ne s'était pas arrêté pour laisser le passage, n'avait pas commis

X..., es qualités de liquidateur de la société Grasse Auto-sport, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu qu'il a commis une faute en ne procédant pas au licenciement de Mme Z... dans les quinze

amnistie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en préciser le motif et alors que les faits ont été commis

dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins des travaux, la cour d'appel, en décidant que l'entrepreneur n'avait pas la garde du chantier et n'avait pas commis

transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a commis

) de les avoir condamnés à verser à leur ancienne salariée Mlle X... à titre de rappels de salaires, accessoires et indemnités de rupture, une somme ne correspondant pas aux conclusions de l'expert commis

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

l'action ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis

X..., souffrant de séquelles neurologiques a demandé la réparation de son préjudice à l'assureur en soutenant que ce dernier avait commis des fautes en le rapatriant tardivement en France ; que M.

X... soutient, en premier lieu, que la cour a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce qu'un délai anormalement long s'était écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention

d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler

moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé partiellement le redressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

Pour rejeter la demande indemnitaire présentée par les acquéreurs au titre du préjudice résultant de la présence d'amiante non détectée dans les combles de la maison, l'arrêt, après avoir retenu que le

opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares, à même de combler

jours envers des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions, enlèvement et séquestration durant une durée inférieure à sept jours de plusieurs personnes en bande organisée, vol commis

le 11 janvier 1995 à Blangy-Sur-Bresle au préjudice du magasin Super U, au vol commis à Corbie le 26 mars 1995 au préjudice de M.

les 8 et 11 juillet 1987 et 1er août 1987 ; 2) le 18 septembre 1990, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis le 13 juillet 1987 ;