Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seules dispositions civiles, a dit que Régis X... a commis

la Brigade Financière ; "aux motifs que l'Association de la Brigade Financière ne s'identifie pas au service de police, du même nom, dans les locaux duquel le vol, objet de l'information, a été commis

des articles 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amand X... coupable d'avoir volontairement commis

Z..., 24 Oriano, 22065 Cassago Brianza, Como (Italie), 2 / M. Y... Rhein, demeurant ..., 3 / M. X...

constitue pas en soi un élément générateur de responsabilité fautive ; que les constats utilisés en preuve par la société, s'ils se dispensent de préciser quel acte d'obstruction l'un ou l'autre avait commis

[S], et sans rechercher, comme il le lui était demandé et comme elle devait le faire, si l'impression d'ensemble des deux projets élaborés de manière presque concomitante n'établissait pas le parasitisme

[W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M.

COMM JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000), que la Commission des opérations de bourse (COB

A... comme entraînant les manifestants » et, par motifs adoptés de l'ordonnance entreprise, comme en train d'haranguer les manifestants monté sur un muret pour les inciter à rejoindre les entrepôts de

et de recherches infructueuses a été dressé ; de même ce mandat a été signifié par huissier au parquet de Boulogne-sur-Mer le 12 décembre 2001 ; la personne visée Victor X..., était alors considérée comme

C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

[S], et relevait ainsi de l'exercice normal de leur profession, le président de la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé des raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis ou tenté de

24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour les faits de conduite d'un véhicule sans permis en récidive commis

au préjudice des sociétés [8] et [2] ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi lorsqu'elle constatait que l'exposant était renvoyé pour avoir commis un abus de biens sociaux à l'encontre de la

... et A... ont reconnu au cours de l'enquête et confirmé à l'audience de la Cour que pour obtenir les marchés Amirauté I et Grand Sud, Gérard A... a été contraint de verser des commissions soit à la COB

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident a droit à une réparation

attaqué (Rennes, 4 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant implicitement des faits commis