07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2024RJ136 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2024RJ206 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2023RJ209 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

pour un projet portant sur la construction d’une maison individuelle sur le lot A d’une parcelle cadastrée ZB 165 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saulx-Marchais une somme de 3 000 euros

Dans le cadre d'un marché de fabrication et de fourniture de camions plateaux grues passé par la société FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques

Marcel Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble à Amiens (Somme), ..., "La Taverne de Maître Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit

conclu le 17 août 1980 concernant le chantier de Tarbes était un marché à forfait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/

Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Elie Y... devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ; "aux motifs que les marchés

exécution successive postérieurement à ce jugement ; qu'en les déboutant de leur action dirigée contre la banque, cessionnaire par bordereau Dailly du 30 juillet 2000 des créances résultant du contrat de marché

lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés étaient affectés. 8.

Services France, l'employeur peut refuser une demande de congé sabbatique 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé (…) aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Paimpol, prise en la personne de son

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005 qui, pour tromperie, mise sur le marché de substances classées comme vénéneuses et infraction à

MARHALLE C/ S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Afin de rénover son habitation, Mme [K], a confié à la société Marchat [C] (la société Marchat) le lot plâtrerie, peinture et isolation, selon devis acceptés des 13 et 17 juin 2021.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Marshall, société anonyme dont le siège social est ...

pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive, les marchés mentionnés dans la présente ordonnance n'étant que des illustrations de la pratique dont la preuve est