Claude X... et de M.

Régulièrement assignés à étude, [G] [S] a comparu, sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement faisant état d’une situation personnelle difficile.

Claude T..., demeurant ..., 6 / de M. R... Le Borgne, demeurant ..., 7 / de M. XB...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Cécile, Andrée Y..., demeurant à Ruelle-du-Moulin, Oulchy-Le-Château (Aisne), en

Lisieux 14290 ORBEC représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS Défendeur CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin

assujettie au titre de l'année 2016, pour un montant total de 62 941 euros, dans les rôles de la commune de Pradines (Lot), à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire au 5112F, chemin du Moulin

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit : 1 / de la société d'Exploitation des biens français (EBF), dont le siège est le Moulin

Soliso, dont le siège est ..., 5 / de la société Netter, dont le siège est ..., 6 / de la société Menuiserie du Vercors, dont le siège est ..., 7 / de la société Sodamex, dont le siège est le Moulin

Claude A..., demeurant ..., 4 / M. Thierry B..., demeurant ..., 84100 Orange, 5 / M. Guy C..., demeurant ..., 6 / M. Christian D..., demeurant appartement 1, ... Avignon, 7 / de M.

cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Doris Mathilde BOULOT, née SCHMITT, demeurant 22, rue du Moulin

par la société d'assurances UNAT, venant aux droits de la New Hampshire insurance company : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de Moulins

; alors que la clause de non-concurrence prévue à l'accord du 14 mai 1990 ne constituait pas un avenant au contrat de travail de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratillle, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

qu'un doute ou une incertitude pouvait à tout le moins exister quant à l'applicabilité de la clause d'arbitrage, dès lors que des prétentions effectivement formulées par le demandeur visaient directement

A l'audience de plaidoirie du 04 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

Ce mandat contenait une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au mandat " en cas de non respect de la clause ci-dessus (intitulé "

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE