sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles n'étaient pas tenues de les restituer ; 2 / qu'aucune contestation ne portait sur la conformité des copies des chèques

propositions du débiteur, dont la banque La Hénin, un délai de paiement de 12 années au lieu de 10 ; que la banque La Hénin a fait appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce que chaque

X... et de Mme Y..., le tribunal de grande instance a dit que chaque partie était créancière de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

au verso des chèques qu'ils avaient émis n'était pas indispensable à l'exercice de leur droit à la preuve, pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement desdits chèques

Dans le cadre d'un engagement pluriannuel de vente de chèques cadeaux, le CSE de l'UMG GMH a commandé le 17 juillet 2018 des chèques cadeaux pour ses salariés pour un une valeur totale de 127 400 euros

faits reçoivent des qualifications prévues par l'article 695-22 du Code de procédure pénale ou sont susceptibles de recevoir une qualification en droit français, à l'exception des faits d'émission de chèques

l'arrêt de requalifier les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque

reconduction ; qu'en constatant que l'éditeur n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque

B... avait versé aux débats des tableaux récapitulant "un nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine de chaque mois de manière forfaitaire (14 heures)", mais également qu'il avait dans ses

D..., intermédiaire entre la concession et les auteurs d'abus de biens sociaux, des sommes excédentaires indiquées sur les chèques mais non dépensées car supérieures au prix de vente des véhicules. 11

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

émis par le Centre de chèques postaux de 2 267,67 francs correspondant à la saisie-attribution ; qu'en considérant que M.

l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "inculpé de faux et d'usage de faux, de vol et d'abus de biens sociaux, Yves X... reconnaissait avoir remis, le 26 mai 1989, à Grégori et Billi un chèque

les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés par les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques

C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que le personnel ouvrier mensualisé doit bénéficier d'une indemnité pour chaque

représenter ; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé à son égard ; "alors que, d'une part, en affirmant tour à tour que l'abus de confiance était constitué par l'encaissement d'un chèque

des articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil ; alors, au surplus, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'existence de contrats passés entre Cresus et chaque

l'assiette des cotisations dues par la société Buty plâtrerie les primes de transport forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés grutiers pour les couvrir des frais engagés pour se rendre chaque