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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412da7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons de marchandises, une lettre de change

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[U], ainsi que la répartition hebdomadaire des heures de travail en période scolaire sont précisées dans une annexe jointe au contrat de travail pour chaque année scolaire de référence" et que les avenants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Le remboursement s'opérera à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes ; le PRETEUR porte alors la contre-valeur en euros au débit du compte de l'EMPRUNTEUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Le remboursement s'opérera à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes ; le PRETEUR porte alors la contre-valeur en euros au débit du compte de l'EMPRUNTEUR.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

, alors : « 1°/ que le préjudice résultant de la violation d'une obligation de conseil ou d'information est constitué par une perte de chance d'éviter le dommage par une décision mieux éclairée et ne

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fd

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

procès-verbal du 17 février 2000, un agent de la direction départementale de l'Equipement a constaté qu'avaient été exécutés, sur les "parcelles 9 et 65", les travaux suivants : "restauration et changement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100478

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au titre du préjudice, elle soutient que celui-ci est apprécié non pas seulement à l'aune de la perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, mais également à la chance d'obtenir une décision plus

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

de destination de ces serres ; que ce changement postérieur au jugement précité intervient donc postérieurement à la mise en oeuvre du POS qu'il appliquait et dont l'article NC1 2, 6ème précité ne trouve

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

préjudice économique de Nadia X... et de Anne-Sophie de Z... de Ranléon est purement hypothétique, en tout cas il n'est pas justifié de l'existence d'un préjudice certain..., "sur la perte d'une chance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00674

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[C] la somme de 394 355,07 euros augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement alors : « 1°) que la perte de chance éventuelle ou hypothétique ne donne pas lieu à réparation, le caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100757

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

le praticien et son assureur, la société Medical Insurance Company Limited ; que la polyclinique et le praticien ont été déclarés responsables, respectivement à hauteur 80 % et 20 %, d'une perte de chance

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

concernant les stocks options et les actions ; 20.000 euros nets à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir au titre de la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009

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CA

Chambre 1-1

5fdb0791523a3e9bf67ac43d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Vu les conclusions de Me [B] du 14 janvier 2019, demandant que le préjudice, avant l'application des pourcentages de perte de chance, soit liquidé aux sommes suivantes : - les dépenses actuelles de santé

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CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405e

Appel

25 février 2020

25 février 2020

jugement sauf à porter l'indemnisation pour perte de salaires à 121,68 euros pour [H] [F], et à y ajouter 570 euros de frais de déplacement et 10.000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101177

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'une technique chirurgicale permettant de limiter les risques de mauvais positionnement de la vis et de contrôle immédiat de ce positionnement, à indemniser Mme Y... sur le fondement d'une perte de chance

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