AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412da7
23 juin 2004
23 juin 2004
branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons de marchandises, une lettre de change
Source officiellePage 62 sur 22571
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266
11 mars 2026
11 mars 2026
[U], ainsi que la répartition hebdomadaire des heures de travail en période scolaire sont précisées dans une annexe jointe au contrat de travail pour chaque année scolaire de référence" et que les avenants
Source officielle