Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62f73ebf43b00e05d4fac7bb
12 août 2022
12 août 2022
En l'espèce, la sci de Munster a attendu la saisine du conseiller de la mise en état pour communiquer à la sci Landevennec, le 7 avril 2022, un formulaire Cerfa de publication de l'assignation introductive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a119f939ca6242d010
30 avril 2024
30 avril 2024
susvisées, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de la société [2] aux fins de production de l’information préalable à la déclaration d’accident du travail établie par la société [3] (imprimé cerfa
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602251_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
la décision attaquée : Incompétence du signataire ; Est erroné le motif tenant à ce que le dossier doit porter sur l’ensemble des parcelles constitutives de l’unité foncière, alors que le document CERFA
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602710_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’intégration architecturale du projet au regard du monument historique ; * le motif tiré du caractère erroné et incomplet de la référence cadastrale et de l’adresse mentionnée dans le formulaire Cerfa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lors qu'il n'a pas fourni, à l'appui de sa demande d'admission au séjour qui a été présentée sur le fondement de la vie privée et familiale, un contrat de travail ou une promesse d'embauche (formulaire cerfa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D et Mme Q sont dépourvues de la mention manuscrite " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par " et de la signature du CERFA n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2208379_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
s'il " justifie d'un () CDI à temps complet en qualité de poseur au sein de la société Porte Fenêtre Import à Saint-Etienne, de fiches de paie de cette entreprise depuis le mois d'avril 2021 et d'un CERFA
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214933_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En second lieu, la demande de Mme C a été rejetée pour un second motif tiré de ce que Mme C n'ayant coché aucune case dans le cerfa de recours amiable, aucun critère relevant du droit au logement opposable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202716_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, il ressort tant du Cerfa formulaire produit au stade de sa demande initiale le 6 janvier 2022, que du formulaire Cerfa que le requérant soutient avoir produit le 2 mai 2022, que son projet comprend
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
Il convient de relever que le formulaire CERFA de déclaration d'accident du travail est signé par Mme Eliane B..., employée RH de la société, et non par M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa
Source officielle3ème chambre
DTA_2100209_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A l'issue de cette consultation, son médecin lui a délivré un arrêt de travail pour accident du travail, et elle produit l'imprimé cerfa n° 11138*0 sur lequel ne figurent ni le motif de cet arrêt de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009025_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le préfet, saisi d'une telle demande, présentée sous la forme des imprimés Cerfa, ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par son arrêt avant dire droit du 23 mars 2023, la cour a relevé au point 10 que si le formulaire Cerfa de la demande de permis d'aménager déposée par la société HP Aménagement est signée par le cabinet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il ressort du premier formulaire Cerfa de demande de permis de construire transmis par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205044_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire CERFA complété par la requérante, que celle-ci a expressément accepté recevoir par voie électronique « les documents transmis en cours d’instruction
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432279_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (signature formulaire, formulaire Cerfa
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Parallèlement, par courriel du 9 mai 2019, nous avons informé l'ensemble des entités du Groupe Cerba Healthcare et du Réseau Cerballiance de votre inaptitude et les avons sollicitées sur les opportunités
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642651
4 janvier 1974
4 janvier 1974
PREPOSE D'EFFECTUER LA PESEE EN DEUX TEMPS, EN PLACANT D'ABORD L'AVANT DU CAMION SUR LE PONT-BASCULE, PUIS L'ARRIERE AFIN DE "DETERMINER L'EXCEDENT DE POIDS" ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE PONT-BASCULE CEDA
Source officielleciv1
607940d19ba5988459c3f237
16 février 1970
16 février 1970
LUI-MEME UN DOSSIER QU'IL ADAPTA A UNE POIGNEE DE LA TABLE LE 18 DECEMBRE 1962; QUE LE MEME JOUR, VOULANT DESCENDRE SEUL DE CETTE TABLE, IL S'APPUYA SUR L'EXTREMITE DU DOSSIER DONT LA VIS D'ATTACHE CEDA
Source officiellePage 62 sur 342