IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 conclu entre Monsieur Z... U... et Monsieur L...

annulé, - subsidiairement : - dire nul l'acte de cession des actions et du compte courant d'associé du 29 octobre 2009, avec les conséquences qui y sont attachées, - à défaut : - dire cette cession

[E] la cession partielle de ce droit au bail à construction portant sur le lot numéro 147 (parcelle numéro 123). Celui-ci sous loue cette parcelle.

des navires pour conclure à l'illégitimité du licenciement, sans caractériser la faute ou la légèreté blâmable dont se serait rendue coupable la société CNN procédant à la cession, le juge du fond a privé

La société Films sans frontières, se prévalant d'une cession des mêmes droits consentis par [N] [Z] le 30 juin 1970, pour une durée de cinquante ans, à la société Idi Cinematografica, inscrite au

Mme Z... se prévaut des manquements suivants des preneurs de nature selon elle à empêcher la cession du bail : une cession de bail sans l'agrément du bailleur, une sous-location et une construction sans

selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées au propriétaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ; Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession

Si la cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique produit, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des effets identiques à ceux

I... qu'il devrait supporter une imposition sur les plus-value, en ce de revente du terrain, s'il optait pour la cession des parts, et non pour la vente de la parcelle ; que l'attestation de P...

du 20 décembre 2016, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession avaient subsisté entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise avec les avantages divers et variés pouvant

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable du délit d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

termes de comparaison proposés par l'Administration ; qu'il est constant cependant que ces termes de comparaison n'étaient pas intrinsèquement similaires, dès lors qu'ils ne portaient que sur des cessions

commerce et d'une provision de 25 000 francs sur le remboursement de taxes foncières, alors, selon le moyen, "18/ qu'il appartient à l'acquéreur du fonds de commerce de prouver le paiement du prix de cession

par la SFF au Crédit Lyonnais et sur les raisons pour lesquelles le Crédit Lyonnais les avait ensuite mises sur le compte de la société Fribourg condensateurs au lieu de les encaisser au titre de la cession

par la suite, si l'évaluation des sommes dues ne devait pas être déterminée, non sur la base des stipulations contractuelles mais sur la base des prestations effectivement accomplies, à raison de la cession

Y... en paiement ; que celui-ci a prétendu que les cessions intervenues au titre de la loi du 2 janvier 1981 étaient suffisantes pour garantir les dettes ; qu'il a soutenu, en outre, notamment, que

accord de compensation conclu, après la mise en redressement judiciaire de la société cédante, entre le représentant des créanciers et la société Sengewald, débitrice désignée dans les bordereaux de cession