AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61633c167eadebb7307d1f2f
9 juin 2011
9 juin 2011
[Localité 4] (99), demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU
Source officiellePage 62 sur 102
comm
61372305cd580146774046dd
17 février 1998
17 février 1998
la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Porcelanosa Céramique, société de droit Espagnol, ayant son siège est Carretera n° 34 Km, Appt 131, 12540 Villa Réal Castelion
Source officielle