GARAGE SAINT CHRISTOPHE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Haure, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Serres Castet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Castet-en-Dorthe, Langon (Gironde), en cassation

Castet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Mr Castelli was thus quite right to dismiss them”.

des pages 13 et 14 du procès-verbal n° 45/2003 établi par l'Inspection du travail de la Seine-Maritime ; "aux motifs que, "aux pages 13 et 14 de ce procès-verbal, est constatée la "non-majoration des

Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Charlotte CASTETS

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et

Mme J, née le 8 octobre 1988 à Castel, de nationalité sri-lankaise, soutient être entrée sur le territoire français le 6 décembre 2013 avec sa fille I, née le 16 novembre 2011.

Le prix de cession convenu, page 3, était de 350000$ payable comptant.

fait essentiellement valoir que : - aucun acte, aucun compromis n'a été passé entre Mademoiselle Y...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour

Castel, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

commerciale N° RG 25/00129 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTDK-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [Z] [X] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

INDUSTRIELLE D'INTERVENTION (SII) Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES - SCP DELVINCOURT- CAULIER RICHARD- CASTELLO

représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Mademoiselle Phanette Z...

Pierre CASTELLI, Président de chambre ASSESSEURS : Mme Géraldine GRILLON, Conseillère M.