AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sauton a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Candelier pour la société Free Mobile, - et celles de Me Nectoux pour la commune de Hyères.
Source officiellePage 62 sur 99
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
27 avril 2026
[G] [O] a créé en 2012 la SARL A TOUS CARREAUX, société de pose de carrelage, dont il est devenu associé unique et gérant à la suite d'une cession de parts intervenue le 28 février 2020.
Source officielle