secrétariat le 06 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL

à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de copie des procès-verbaux de la CAPL

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 26 mars 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN

juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN

l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef ou d'adjoint au chef de groupe ou d'unité X - référencé X, de la commission administrative paritaire nationale (CAPN

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X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

Monaco, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne pouvait être considéré que le préjudice subi par Y... et Evelyne X... du fait de cet abus de confiance s'était produit au siège de la SCI Le Cap

clairement l'intention du prévenu de doubler la surface habitable de son habitation afin, déclarait-il " de se rembourser des sommes perdues à l'occasion des litiges qui l'avaient opposé à la mairie de Lège Cap-Ferret

représentés par la société d'avocats Edifices, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation

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article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés 29-2025-05-22-00011 et 29-2025- 05-22-00012 du 22 mai 2025 par lesquels le préfet du Finistère a autorisé la captation

ordonnance du 3 décembre 2024, enregistrée au greffe le 11 décembre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer dans l'instance opposant la communauté de communes Alpes Provence Verdon (CCAPV

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 mai 2023 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation

B en disponibilité d'office par la décision en litige, la CAPG n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 13.

[H] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de la signification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.