against Turkey lodged on 28 April 2009 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the loss of value of the applicants’ property due to the construction of high-rise buildings on the neighbouring parcel

de propriété ; 2) s'agissant des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs : a) les bulletins

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-huit janvier deux mille vingt six, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale

Après vérifications, les bulletins de salaire mentionnent en effet le paiement d'une indemnité de congés payés (bulletin de juillet 2014 : indemnité C.P. 30 jours : 2384,90 euros, bulletin de juin 2015

de chaque opération, la liste des coupes de bois réalisées par le syndicat intercommunal ou pour le compte de celui-ci, précisant la référence cadastrale de chaque coupe ou la géolocalisation de la parcelle

Monsieur Pascal MATHIS a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

privé et l'autre, la parcelle [...] appartenant en indivision aux [...], qu'il avait en novembre 2008 retourné et mis en culture cette dernière parcelle.

En premier lieu, la SAS JAS allègue avoir sollicité un rendez-vous auprès du service, afin de déterminer la qualification de la parcelle, lequel lui aurait été refusé.

En premier lieu, la SAS JAS allègue avoir sollicité un rendez-vous auprès du service, afin de déterminer la qualification de la parcelle, lequel lui aurait été refusé.

de droit à déduction ; - c'est à tort que le service lui a opposé, d'une part, la condition d'identité de caractéristiques juridiques (énoncée aux paragraphes 10 et 20 de l'instruction publiée au bulletin

de projet à déposer l'ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier la promesse de bail emphytéotique sur les parcelles

non bâties cadastrées section B n°0046, 0067, 0106, 0107, 0108, 0112, 0114, 0115, 0117, 0118 et 0120 et, d'autre part, sur les parcelles bâties cadastrées section B 0113, 0116, 0119 et 0121.

tribunal a déclaré à juste titre Mourchidou Hamada coupable d'avoir : "1 ) entre Anjouan et Mayotte, courant 1995 et 1996, exercé une activité à but lucratif en effectuant des transports rémunérés de passagers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoirie dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE,

Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

Jugement rendu le 29 Juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : 16/00307 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal

FRANCAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Viviane X... 15 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Pascale

157 et pour une autre partie par la parcelle YP 127 classée comme terre agricole ; ces parcelles ont été acquises en tant que réserve foncière et n'ont pas donné lieu à des travaux de reconstruction ou