Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Pagnotta, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025. Le président-rapporteur, signé F.

Bulit, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025. Le président-rapporteur, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière, signé C.

Bulit, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025. Le président-rapporteur, signé F. Silvestre-Toussaint-FortesaL'assesseure la plus ancienne, signé S.

Bulit, conseiller ; Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2025.

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2025. Le président-rapporteur, signé F.

Bulit, conseiller ; Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025.

Bulit, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2025. La rapporteure, signé S. Cueilleron Le président, signé F.

In that connection, the Court observed that the Government had failed to take even the most rudimentary investigative steps such as searching for the bullet, weapon or spent cartridge and locating eyewitnesses

The gendarmes found five Kalashnikov -type spent bullet cases around the bodies.

The wounds all appear to be caused by high velocity bullets. A typical gun that would fire such bullets would be a 7.62 mm or 5.56 mm rifle.

Six bullets had been shot at Seyran Ayvazyan from behind.

En l’affaire Adem Bulut et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   B.M.

} .s6D6DF111 { width:197.42pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }       SECOND SECTION               CASE OF BULUT

dans un délai raisonnable, ainsi que de protéger les autorités et autres personnes concernées de l’incertitude dans laquelle elles seraient laissées, du fait de l’écoulement prolongé du temps (voir Bulut

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Suner, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2026. Le rapporteur, signé J.

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de M. A, pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1.

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025. Le rapporteur, signé J.

The autopsy of Martin McCaughey described the cause of death as “laceration of the brain due to bullet wounds to the head”, noting that he had been struck by approximately ten high-velocity bullets in