AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick X
61372561cd5801467741d33c
23 octobre 1996
23 octobre 1996
quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle COUTARD
Source officiellePage 62 sur 12192
civ1
61372313cd58014677405124
23 juin 1998
23 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-10.258 formé par la compagnie La Nordstern, dont le siège social est
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