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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrick X

61372561cd5801467741d33c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle COUTARD

Source officielle

Page 62 sur 12192

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CC

civ1

61372313cd58014677405124

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-10.258 formé par la compagnie La Nordstern, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt de n'avoir accueilli la demande du premierc/M. X

613723f0cd580146774102c7

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... et son assureur, la compagnie Suisse accidents, font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli la demande du premier contre M.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da13abcdc6046d47dce5e3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00030

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 1er juillet 2020, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une certaine somme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194937

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe2

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

203,73 francs aux compagnies Gan Vie et La Tutélaire ; "aux motifs que les compagnies d'assurances, parties civiles, et le prévenu, agent général d'assurances, étaient liés par un contrat de mandat

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a70e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Merlin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54c8

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

pour une partie de ces matériels, puis a voulu, quelques jours plus tard, en commander une autre partie ; que la société BP Conseils a, alors, indiqué que le montant de cette seconde commande était très

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

à distance, la société Electro Maintenance commercialisant des produits pour hayons de camions et notamment des commandes à distance pour lesdits hayons, c'est tout naturellement que tous les fournisseurs

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d64

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait fait valoir que l'utilisation du compte bancaire de sa compagne

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b047cdc6046d478fe27c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaebdcdc6046d4778d406

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE N° RG: 2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0948cdc6046d475a5ed5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7061cdc6046d471e2772

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

avril 2014, « il était expressément convenu entre les parties, savoir : que le vendeur sera subrogé par l'acquéreur dans tous les droits et obligations de toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris

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CC

soc

61372378cd5801467740a329

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing 767 au sein de la compagnie Aéromaritime, a été transféré, à compter du 1er novembre 1991, à la compagnie Air France en

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CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480cc

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

Attendu que les époux X... titulaires de deux billets d'avion sur un vol Air France Paris-Tunis dont le départ était prévu à 8h20 avec heure limite d' enregistrement à 7h50, n'ont pu être embarqués, la compagnie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201651

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

et ne s'est pas fait représenter à l'audience des débats du 3 août 2009 ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu,

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff51e

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

adressées à la société Pascal et non pas des commandes adressées à la société MF industrial; qu'en se fondant sur ces trois commandes pour décider que la société Pascal justifiait avoir adressé trois

Source officielle