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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137222ccd580146773fad17

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994 où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773faea5

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faf03

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fecd580146773f9583

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613721ffcd580146773f95cf

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

cause du Fonds de garantie ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f9666

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f9699

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96a2

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f985b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

De Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9899

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9902

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9916

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9918

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9919

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f991a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9944

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372206cd580146773f9971

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b2e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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