[T] [B], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de Royan où il avait commis un cambriolage et était revenu à cinq heures du matin ; que Rivière a nié sa participation aux faits qui lui étaient imputés et a dénoncé avoir séjourné chez Mme B... pendant

ampliatif comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16 B

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que "les seuls éléments du dossier permettant d'établir le lien entre François B.

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur le pourvoi de Marie-Claude B... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

B..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise) ... ; 2°) Monsieur Léocine Y..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine) ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi

[S] [B], 2°/ à Mme [M] [H], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société BNP Personal Finance, société anonyme, chez GIE Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse 3],

pas que l'agent habilité, qui a présenté la requête, agissait en exécution d'une décision de l'autorité fiscale compétente pour recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B

Alain B..., inspecteur des Impôts; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse,

SGI font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16-B

. font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16-B

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme [C] [W], épouse [B], 2°/ M.

Jean B..., demeurant ...

Philippe B..., demeurant route du Clos du Loup, Castelmaurou (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Didier B..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Bancel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Roger B..., 3 / de Mme Lydie Z..., épouse Le Gallo, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), 4 / M. Jean-Paul X..., domicilié anciennement ... (Loiret), et actuellement ...

manière concrète que la demande d'autorisation qui lui a été soumise était bien fondée, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être cassée pour manque de base légale au regard de l'article L. 16 B

N° K 22-85.243 F-B N° 00515 RB5 19 AVRIL 2023 CASSATION M.