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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

repasser à réservoir amovible), 4 juin 1991 (fer à repasser électronique), 12 juillet 1991 (fer à repasser série 70), 28 juin 1991 (fer à repasser série 60) et 28 août 1991 (pressing turbo 2000); le barème

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69e200d9cdc6046d478dcc13

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41223084 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c94

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA DIRECTION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DE RETIRER DE LA LISTE DES CANDIDATS SUPPLEANTS AUX ELECTIONS DU COMITE NATIONAL DE CET ORGANISME LE NOM DE BACHELLERIE

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28 janvier 2026

28 janvier 2026

41212014 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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28 janvier 2026

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41214192 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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28 janvier 2026

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28 janvier 2026

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28 janvier 2026

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4129236 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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