[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

[R], alors : « 1°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en considérant que M.

Par jugement du 8 décembre 2011, la société Nine Street a été déclarée adjudicataire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1], et les a donnés à bail commercial, par acte

, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties ; que le fait que le titulaire d'un tel bail n'occupe pas, au terme du bail, au moins partiellement les locaux pour son habitation

autorisation d'exercer les activités qu'ils ont dénombrées et présentées comme connexes de la boucherie-charcuterie ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail

W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

André X... à restituer en valeur le droit au bail litigieux soi-disant apporté par M.

Z... pouvaient se prévaloir d'un bail à ferme portant sur les parcelles litigieuses, sans constater le paiement par ces derniers de la moindre contrepartie à leur prétendue occupation de ces parcelles

été demandé au SRPJ de procéder à une enquête préliminaire; que seuls les faits antérieurs de moins de trois ans à cet acte sont la délibération du conseil municipal et la signature d'un contrat de bail

Y..., et ses deux enfants, Z... et Alex, nus-propriétaires de la totalité des parcelles et usufruitiers des trois quarts ; qu'au cours du troisième renouvellement du bail, les époux X... ont demandé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, société anonyme, dont

, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le renouvellement du bail moyennant un

moyennant un loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse ; Attendu que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25 octobre

lui était inopposable ; Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Discothèque du Béarn alors, selon le moyen, "1 - qu'aux termes de l'article 14 du bail

de 2014, boutique de 56,25 m² up. loyer 5 400 €/an HC et HT = 96 € HT/m²up/an - bail de 2016, boutique de 125,4 m² up., loyer 11 040 € HC et HT = 88 € HT/m² up/an - bail de 2008, boutique de 67,50

[I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.