- N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANI MI : 22/00000812 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL

Seule Madame [W] [V] comparait à l'audience, en personne. Elle sollicite de pouvoir apurer sa dette locative par des versements de 119€ en sus du loyer courant.

Au vu de ces impayés, Monsieur [Y] [P] a fait délivrer à Madame [D] [O], le 29 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Madame [S] [V] a comparu en personne, munie d’un pouvoir pour représenter son époux.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mai 2006, la société BNP Lease Group a conclu avec la société Agora un contrat de crédit-bail

Postérieurement à la signature du bail, Madame Y... née F...

ELOPOL SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 3 juillet 2025.

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

débiteurs concernés d'échapper au règlement de leur dette, diminuant ainsi l'actif social ; Que la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en soutenant avoir donné son adresse personnelle

B... un bail à usage d'habitation ; que M.

Par acte en date du 19 juillet 2020, Monsieur [K] [A] s'est porté caution solidaire de Madame [Y] [Z] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion.

résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne

Monsieur [I] régulièrement cité à étude pour l’audience du 8 avril 2025 n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Monsieur [M] [Y] a comparu en personne. Il affirme avoir une assurance pour le logement qu’il a envoyé aux bailleurs.

JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Elle énonce que le bail est résilié de plein droit.

Le 16 juillet 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.