Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Auger, pour la requérante.

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Auger, représentant le département de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Samandjeu pour Mme B et celles de Me Auger pour la commune de Romans-sur-Isère ; Considérant ce qui suit : 1.

B soutient que : - ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État dans sa décision Auger du 29 juin 2020 (n° 432815), méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges

la classification retenue n'était ni automatique ni neutre et qu'un débat avait vocation à s'instaurer ; qu'en ce qui concerne le quartier de la [...] il convient de relever que le classement en zone "AU1

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est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et l'équilibre entre la fonction urbaine et l'équipement commercial ; - le classement en zone AU3

Elle soutient que : - en classant la parcelle d'assiette du projet ayant donné lieu au permis de construire illégal en zone constructible AUE, en méconnaissance du schéma de cohérence territoriale du

. # Beschränkungen für Einfuhren aus Drittländern - Liste D. # Rechtssache C-65/91.

René X..., demeurant Manoir de Beauvoir à Orbec-en-Auge (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit

[L], muni d’un pouvoir partie intervenante Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER Greffière

du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [P] [H] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-christine DELUC de la SELARL Cabinet AUBER

maire de la commune de Biesheim s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 068 036 25 00009 portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé au lieudit " Mittelfeld Auf

Le service public d'alimentation en eau assuré par la régie Eau Sud Pays d'Auge de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie revêt un caractère industriel et commercial.

Stéphane B..., demeurant 8 villa Claude Monet, avenue Emile Augier à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme SADA Mas d'Auge, dont le siège est ... les Dombes (Ain

Alain Y..., demeurant chemin de Save, route de Troarn, 14810 Gonneville en Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la SARL Savoy Grains, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière