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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
4 avril 2025
04 Avril 2025 RG N° 24/06641 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODQC Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière S.A.R.L. SPRING FIRST C/ M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] du surplus de ses demandes ; Débouté la Régie de Quartier du Valentinois de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé l'exécution provisoire de droit ; Condamné
Source officielleChambre 4-3
66878c7a05d6f7f678d48cf1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1232-4 du code du travail.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officielleChambre civil 2
698a4f0dcdc6046d47aca35d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110336
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[W] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement bénéficie de
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c34fb290a346074091
1 février 2024
1 février 2024
R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Source officielle15e chambre
63d37b41d1bc2605de4b4d4f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielle15e chambre
63d37b46d1bc2605de4b4d67
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielle15e chambre
63d37b4ad1bc2605de4b4d7f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielle15e chambre
63d37b4dd1bc2605de4b4d91
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
la SCP Référens, avocat au barreau de Tours, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à Monsieur [M] de la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de justice engagés en cause d'appel ; -CONDAMNER in solidum Mesdames [W]
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
Source officiellePage 62 sur 252