des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

L'article 9 du code de procédure civile retient qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

785 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, CONDAMNER Monsieur [W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ; DEBOUTER Monsieur [W] de toutes

et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Mme [W] succombant, elle supportera les

euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6.

du liquidateur comme ne respectant pas le principe de concentration des prétentions imposé par l'article 910-4 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile.

Madame [R] [W] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [W] aux entiers frais et dépens en application des dispositions

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [W] ni ne sollicite l'infirmation

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/03080 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOZW DEMANDEUR : Madame [M] [I] [H

[H] [W] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement