Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

[W] [I] né le 01 mars 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Mélissa COULIBALY, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de

[N] et madame [S] [E] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile

[W] à Mme [K], est affecté de vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil ;Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties ;Condamner M.

L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 153-2 et 154-2 du règlement sanitaire départemental, par les arrêtés du 30 avril 2016.

[G] [W] le 22 mai 2021, en raison de la non restitution de la chose déposée et sur le fondement des articles 1915 et 1944 du Code civil ; - 4.200,00 € au titre de la privation de jouissance du navire

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Monsieur [W] sollicite également la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salah et la SCP [W], ès qualités, et les condamne à payer à la société In cité la somme de

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [W] [R] en hospitalisation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

, 2°/ à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 6 février 2025, les époux [W] demandent à la cour : Vu les articles 1193 et suivants, 121 7 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement rendu