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41 963 résultats pour « Article SA 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

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Reconduite à la frontière

DTA_2509486_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521235_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CC

civ1

613724aecd580146774177f0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; Attendu que, pour décider que M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008197000

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

532-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506227_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601570_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604488_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505022_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317706_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602124_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414415_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice- présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501940_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305587_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213771_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300822_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316436_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507367_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212288_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle