[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 314-7 du Code pénal que le délit d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme - l'arrêté contesté méconnait le principe de précaution.

Lorsque le requérant fonde sa demande, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Réunion tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

ayant statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; 3°/ qu'en tout état de cause l'existence d'un

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa

°7) * un refus de la Caisse d'épargne du 6 avril 2021 (pièce n°8) * un refus de prêt de la société meilleurtaux.com du 6 mai 2021 (pièce n°10) - que la société meilleurtaux.com atteste que les refus

allumé le feu, seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil trouvent à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, contrairement aux premiers juges, comme fondement juridique de la demande

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.