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34 314 résultats pour « Article REF 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204138_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2200835_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300879_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91331

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

au seul employeur en application de l'article L 140-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2418302_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6132354d9057d9e92b8

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

ayant été classée sans suite et qu'il dispose d'une adresse stable sur le territoire national ; - un détournement de la procédure de garde à vue, dès lors qu'en application de l'article 62-2 du code

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Il résulte donc de la combinaison des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 (7°) du code de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb56e405357f749ea944

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308352_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
CC

civ1

é du mariage formée par Mme X..., de nationalité françaisec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100447

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1024cdc6046d47815b03

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du même code, qu'est nul le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10751

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616361d2c983b818eb76d31f

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la libération du séquestre d'un montant de 30 000

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ee

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207878_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

Source officielle