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31 372 résultats pour « Article REF 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402941_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00139_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502152_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02467

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508556_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427838

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ;

Source officielle
TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00094. La jonction des dossiers RG n°26/00067 et RG n°26/00094 au dossier RG n°26/00019 a été prononcée à l’audience du 12 mars 2026.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05739_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305198_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b60

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

septembre 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 116, 170, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103976_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02495_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305927_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lanne, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409751

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207431_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c833b820aa60963d846d

Appel

28 février 2013

28 février 2013

[J] [Y] conclut à la confirmation de la décision dont appel et à la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle