l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ; - le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions des articles R.425-11, L.423-23 et L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du juge d'instruction et violé les articles 80, 81 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le grief, en ce qu'il invoque la nullité de la garde à vue au regard de la mention

B... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect du droit moral de l'oeuvre de mon défunt mari, Alberto X..., incombe

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant

disparaissaient, et les compétences assainissement collectif, non collectif et pluvial, eau potable, étaient transférées au SIAN et à sa régie, la NOREADE ; que même si l'article L. 1224-1 du Code du

Mme A soutient que l'arrêté du 15 novembre 2022 : - est entaché d'incompétence ; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

C B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur