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37 934 résultats pour « Article REF 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206598_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502829_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304605_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sont entachés d'un défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505437_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300054_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

E C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279733484180ee72297c

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022677947

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne peut davantage fonder le refus opposé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

code forestier sont infondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00479_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401306_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

-10-20-20-20 n° 10 du 12 septembre 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02078_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407038_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

Source officielle

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