Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Elle argue, sur la prime de présentéisme, des article R1451-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et relève que le demandeur ne propose pas le moindre élément de preuve sur l'existence
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
1151-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
10 avril 2026
[A] [K], intimé, demande à la cour, au visa de l'alinéa 2 de l'article L 131-2 et l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Confirmer le jugement rendu le 26 septembre 2025
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
La CONDAMNER au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. " MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il y a lieu de constater que
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
42, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que ' pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ; La société L.C Asset 1 ne peut en conséquence
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
21 janvier 2026
STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206186_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'espèce Oedipode turquoise est protégée par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 et il résulte des articles L. 110-1, L. 110-2, R181-43, L. 411-1, L. 411-2, R. 411
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
[VZ] [SY], 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce
Source officiellePage 62 sur 67