Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme D B a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

En ce qui concerne les infractions des 14 septembre 2018 et 13 mai 2020 : Aux termes du II de l’article R. 49-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’article R. 249-9, le procès-verbal

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé que la première

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Appelée à l’audience du 10 juin 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

des article L312-1 et suivants du même code.