Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires

de procédure civile, la société ne pouvant donc soulever la violation de l'article 209 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "l'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

la convention individuelle remplissant les conditions prescrites en matière de forfait-jours, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, et L. 3121-45 du code du travail

[P] [A] à payer à Mme [L] [B] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et les entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’

000 euros, constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En   application   des   articles  L. 452-1  du  code  de  la  sécurité sociale L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation

[O] [G] de ses demandes ; - débouté le docteur [P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [O] [G] aux dépens.

1245-1 et 1245-3 du code civil, anciennement l'article 1386-1 et 1386-3 du même code.

La SA SOCIÉTÉ D'HÔTELLERIE ET D'EXPLOITATION MARSEILLAISE (S.H.E.M.A.) conclut, vu l'unicité de l'instance et l'article R.1452-6 du code du travail, in limine litis, à ce que soit accueillie la fin de

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

700 du code de procédure civile au profit de la SARL Les [Localité 4], - condamné la SARL Les [Localité 4] à payer à la SAS JCPG la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées, Mme [P] succombant au principal, elle supportera les dépens d'appel.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du