Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

44 § 2 de la Convention.

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande

1384, alinéa 5, du code civil, des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, de l'article L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

    L’action engagée en vertu de l’article 11 du code civil 14.

La première renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la Confédération suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la seconde

Herczegfalvy dans un établissement pour délinquants aliénés (article 438 du code de procédure pénale; paragraphe 44 ci-dessous).

700 du code de procédure civile.

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

[W] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] [P], Mme [Y] [P] et M.

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

La garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil, impose à l'acquéreur de prouver l'existence d'un vice caché, son antériorité à la vente et sa gravité.

P... Grosso, demeurant ..., 61 / de M. Fabrice XS..., demeurant ..., 62 / de M. Georges XS..., demeurant ..., 63 / de M. Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M.

169 du code pénal.

de procédure civile, aux articles 505 à 516 et dans celui du Code judiciaire promulgué par la loi du 10 octobre 1967, aux articles 1140 à 1147.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

à l'article 700 du Code de Procédure ; Dit que les dépens seront aux frais et à la charge de Mme [B] [P].'