Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

A... épouse L... était résilié de plein droit, et D'AVOIR d'avoir en conséquence prononcé son expulsion et des condamnations à indemnités, AUX MOTIFS QUE « L'article L. 145-41 du code de commerce dispose

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

    Il invoque l'article 6 de la Convention qui prévoit   : «   1.

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Turquie , arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 ‑ IV, p. 1568, § 58). 41.

450 du code de procédure civile

41.

1324 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile