ROGER, président, assisté de P. MARENGO, greffier. Magistrats : N. SAINT-RAMON, JP RIMOUR, chargés du rapport avec l'accord des parties (article 945.1 du nouveau code de procédure civile).

[H] aux dépens et à verser aux époux [P] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Au lieu de: - condamner M. et Mme [P] à payer à M.

Sur la demande d'annulation du protocole du 26 mai 2003 et la responsabilité délictuelle de Mme [N] [Y], épouse [D] - in limine litis, au visa des articles 56, 66 et 121 du code de procédure civile

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

prévues à l'article 14-1 de la même loi, et devenues exigibles ; Que le juge est également saisi au visa du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de copropriété ; Qu’il incombe

[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

[P] de toutes demandes contraires. - débouter M. [D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.

jugé que Mme Q... avait été remplie de l'intégralité de ses droits, sur le seul fondement des mentions des bulletins de paie produits, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code civil

26-4 du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[V] [G] [P] ; Dossier N° RG 26/01840 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile.

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de

8 et 9) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS encore QUE le juge

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[P] [R] et Mme [L] [N] (conclusions responsives et récapitulatives déposées le 11 juin 2024) qui demandent au tribunal, au visa de l’article 716 du Code civil, de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions