[U] [O] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

[P] n'avait pas été préméditée ; qu'au surplus encore le document concerné a été masqué par l'huissier comme tous les autres documents estimés confidentiels, et son contenu est donc inconnu ; Que le

    Le 30 mai 1987, un incendie éclata dans les locaux du consortium G. Le 13   juin 1987, MM. P. et S. avouèrent avoir provoqué intentionnellement l’incendie. M.

], [M] et [X] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [P] aux dépens - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

sa demande de remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte, ' Débouté Madame [P] [C] de sa demande d'indemnité de procédure au visa de l'article 700 du Code de

[U] [P].

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

[U] [P] [N] pris en sa qualité d'ayant droit et héritier de [G] [N] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Enfin, le défenseur des droits soutient que Madame [P] [U] veuve [T] a rempli l’obligation déclarative qui est la sienne conformément aux dispositions de l’article R. 815-78 du code de la sécurité sociale

X..., quand la SCI SASSOU ne justifiait pas du montant des charges réclamées, comme il lui était demandé et comme elle en avait l'obligation en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour

Monsieur [D] [P], cité par procès-verbal remis à étude selon les formes prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités