, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

[V], [J] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [V] [R] [K] immatriculée au Registre du Commerce et des

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [Y] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L661-6 alinéa 5 du Code de commerce, l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession n'est ouvert au cessionnaire que si ce dernier lui impose des charges

L621-9 du code de commerce.