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1 653 résultats pour « Article L321-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Source officielle

Page 62 sur 83

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c01

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

mars 2016 en ce qu'il a jugé le licenciement comme fondé, * dire que la société LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-10 du code du travail, et que le licenciement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697ad79acdc6046d470c91b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Or, les consommateurs sont définis par l'article liminaire du Code de la Consommation comme étant exclusivement des personnes physiques, de sorte qu'une S.C.I., personne morale, ne peut bénéficier des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bccece1704f5747a47

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure civile, les articles  L218-2, L.313-1, L.312

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e725

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6162677f12fe6a3e85a6c7a8

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Il se prononce le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues à l'article L3213-3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301418

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par le statut

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » Au surplus, conformément à l'article L331-6 du même code, tout candidat, personne physique ou morale, à l'exploitation de parcelles agricoles, que ce soit par achat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

Source officielle