En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

SUR CE, LA COUR Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ; Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, notamment

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations

Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement

[E] [X] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution Selon l'article L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, et de l'article 1104 du code civil, statué ainsi :

450 du code de procédure civile

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation

700 du code de procédure civile, * rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, * liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 78,62 € HT et

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

[W] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020.

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus