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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La cour dès lors confirmera la décision déférée qui n'a pas fait droit à la demande. 3- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01319
17 juin 2009
17 juin 2009
la rupture d'un préavis qui n'avait pas commencé à courir, a violé les articles L 122-5 et L 122-8 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, par lettre
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774
9 avril 2014
9 avril 2014
455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
IX, 1., (b); article XII.1; Article XII, 4.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le harcèlement discriminatoire Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J]
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions du 30 mai 2023, la MAF assureur de l’EURL [H] [S] a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L 112-6 et L
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a437
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
665abadd97d5920008107ec2
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils relèvent d'une interdiction interne et législative ». (') « De même que l'article L. 1152-1 du code du travail, définit le harcèlement moral comme constitué par des agissements répétés susceptibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034796d7f5d086779bb547e
1 décembre 2016
1 décembre 2016
sur le harcèlement moral et sur les conditions d'exécution déloyale : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303415
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, l'ancien article 910-4 du même code ajoute que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300771
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
19 juillet 2019
de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité
Source officiellePage 62 sur 70