Statuant à nouveau, Vu l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Supprimer l'astreinte provisoire mise à la charge de Monsieur [O] par le jugement du 7 juillet 2016 et confirmé

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais de vente, -y ajoutant, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Ils font ensuite valoir, comme devant le premier juge, que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-97 du code de la consommation et d'un arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Mallejac Laurie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Dire n'y avoir lieu

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [A] [P] comme mandataire judiciaire et Me [WR] [K] comme administrateur

Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

La société AXA France IARD demande dans ses dernières écritures en date du 11 juillet 2018 de: vu l'article 554 du Code de procédure civile, vu l'article L121-12 du Code des assurances, - recevoir

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.

20 %, taxes et charges en sus ; débouter la société au Coeur d'Aloyau de toutes ses demandes; la condamner à leur payer la somme de 6 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses uniques conclusions, transmises le 25 avril 2023, la société ACTIGLASS, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 809 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 CEDH, Vu les

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

Sur la demande de fixation d'une astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

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En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au