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3 192 résultats pour « Article L121-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E

635b719db201587f74be015f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 62 sur 160

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CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, le président du tribunal de commerce a désigné comme mandataire ad hoc M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, Mme Y...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00956

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc9ddd5aaa803b1ef015

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

1353 du code civil, L.121-3, 131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 410, 480, 504, 556 et 558 du code de procédure civile, et en reprenant sous forme de demande de constatations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5444cde4277d1bd53d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31702cdc6046d47a7d9f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, *** Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1103, 1302 et suivants du code civil, de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d64cdc6046d471df3b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

R 145-23 du code de commerce La demande de communication documentaire de Mme [E] [P] née [J], M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d22cdc6046d474898de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d25cdc6046d47489931

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle