AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234282
23 mars 2005
23 mars 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts
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2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
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