L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé les articles 2, 3 et 87 du code procédure pénale ; 3°/ que FranceAgriMer a invoqué un préjudice moral lié à la défense des intérêts de l'Union européenne dont il avait la charge et au nécessaire

personne non dénommée, des chefs d'enlèvement, séquestration de personne et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code

, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquée devant la juridiction de jugement ; "aux motifs

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

avec le parent qui invoque le retour de l'enfant ; qu'il est acquis que c'est lors de l'instruction de la plainte pour violences de Mme Z... que les enfants ont évoqué devant les services de police la

122-5 du Code pénal, 210, 211, 214, 215 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises

de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, y compris pour la première fois devant la chambre de l'instruction, la présence

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

[O] au visa de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier.

mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ; que M.

B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée